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CCPE : L'établissement public
Compétences
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Compétences obligatoires :
Aménagement
de l'espace :
- Etude des voies de contournement des agglomérations
- Coordination des actions liées au développement des énergies renouvelables
- Création, gestion et diffusion d'informations géographiques numérisées avec l'utilisation d'un logiciel géomatique. La mise en application de ces informations géographiques numérisées sont déclarées d'intérêt communautaire lorsqu'elles sont demandées par au moins la moitié des communes de la CCPE.
- Compétence déléguée au SVET des Coëvrons : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté
:
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielles et tertiaires d'interêt communautaire :
- Parc d'activités (tertiaires, industrielles et artisanales) Raoul Vadepied de Châtres la Forêt
- Zone d'Assé le Bérenger/Voutré
- Possibilités d'octroi d'aides directes énumérées par la loi en complément de celles attribuées par la Région , le département... dans le respect des plafonds en vigueur
- Adhésion à MAYENNE INITIATIVE dont l'objectif est d'encourager la création ou la reprise d'entreprises par l'octroi de prêts d'honneur .
- Possibilités d'octroi d'aides indirectes en particulier celles qui tendent à favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises :
- Extension, aménagement, entretien et gestion des bâtiments relais existants, appartenant à la CCPE
- Acquisition et construction de bâtiments à vocation économique
- Pépinières d'entreprises : construction, extension, aménagement, entretien et gestion des locaux.
- Réunions thématiques avec les industriels et acteurs économiques, et d'une manière générale toutes les actions économiques de promotion, et collaboration avec le Comité d'Expansion Economique de la Mayenne
- Encaissement partiel du produit de taxe professionnelle et taxe sur le foncier bâti perçu par les communes au titre des entreprises situées sur une zone d'activités ou un terrain initialement aménagé et viabilisé en tout ou partie par la Communauté de Communes après leur construction. Les modalités de fixation des montants sont stipulés par conventions entre la CCPE et les communes concernées.
- Compétence déléguée au SVET des Coëvrons : animation économique en précisant qu'en liaison avec chaque Président de Communauté de Communes, l'animateur économique favorisera :
- l'exercice de la compétence économique de chacune des structures.
- les relations entre les acteurs économiques