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CCPE : L'établissement public
Présentation
Qu'est-ce qu' une Communauté de Communes ?
Création :
La Communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) regroupant plusieurs communes, d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace.
Fonctionnement :
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, le nombre des participant est fixé soit par un accord amiable entre les conseils municipaux, soit en fonction de la population de sorte que chaque commune dispose au moins d'un siège et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
Compétences :
- Compétences "obligatoires":
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
- aménagement de l'espace
- action de développement économique
- Compétences "optionnelles":
La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions des compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants:
- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création aménagement et entretien voirie
- équipement culturel sportifs et enseignement élémentaire et préélémentaire
Pour découvir quelles sont les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays d'Evron
Ressources :
Pour cela la communauté dispose d'une fiscalité propre : subventions, produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences et au services assurés